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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
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Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
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Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
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Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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